I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 678 € »,
le montant :
« 2 336 € ».
II. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 959 € »,
le montant :
« 4 040 € ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement modifie les plafonds prévus à l’article 197 du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial. »
« Pour rappel, la loi de finances pour 2013 avait acté l’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial. »
« Cet amendement permet ainsi de revenir aux plafonds antérieurs. La hausse qu’il permet est conséquente : les plafonds évoluent de 1592 euros à 2336 euros et de 3756 euros à 4040 euros. Le quotient familial est un des principaux outils de la politique de natalité. Face à la crise actuelle et au niveau d’inflation, la revalorisation de cet avantage doit permettre de soutenir la natalité d’apporter un coup de pouce fiscal aux famille »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.