À la douzième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
-1,5 »,
le nombre :
« +0,7 ».
« Cet amendement a pour objet de tenir compte de l’avis du HCFP et notamment de son point 78. En effet Le Haut Conseil note que la prévision de dépenses pour 2022 dont il a été saisi par le Gouvernement est raisonnable au vu des éléments qui lui ont été transmis. Pour 2023, en revanche, il observe que la croissance de la dépense publique prévue par le Gouvernement affiche une baisse en volume (-1,5 % rapportée aux prix à la consommation hors tabac). Toutefois, une fois neutralisé l’impact de la baisse des dépenses exceptionnelles engagées en réponse aux crises sanitaire et énergétique et rapportée au prix du PIB, plus pertinent pour juger de l’impact des dépenses sur la situation les finances publiques, la dépense publique est en hausse (+0, 7 % en volume). Cela tient notamment à l’augmentation de 24 Md€ de crédits supplémentaires au profit des ministères (emploi, intérieur, justice, défense en particulier) et à une croissance de l’Ondam toujours supérieure à celle d’avant la crise sanitaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.