Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVII. Avant le 31 mars 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’autonomie financière des collectivités territoriales ainsi que sur le développement économique dans les territoires. »
« Cet amendement vise à s’assurer que la substitution de la CVAE par une fraction affectée de TVA n’aura pas d’incidence sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, déjà fragilisée par la suppression de la taxe d’habitation. »
« Ce rapport au Parlement est d’autant plus pertinent que l’autonomie financière des collectivités territoriales est une composante du principe de libre administration des collectivités territoriales (LACT) garantie par l’article 72 de la Constitution et dont le législateur est chargé d’assurer l’effectivité (article 34 de la Constitution). »
« Le rapport vise également à présenter les effets de cette réforme sur l’activité économique des collectivités territoriales, dans la mesure où la CVAE jouait jusqu’alors un rôle moteur dans le développement économique des territoires (financement d’infrastructures...). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.