I. – La section 1 du chapitre 1 er du titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services est abrogée.
II. – L’article L. 521‑8 du code de la recherche est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Les crédits qui leur sont alloués », la fin du a) est supprimée.
2° L’article L. 521‑8-1 est abrogé.
3° L’article L. 521‑8-2 est ainsi modifié :
– Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « recettes mentionnées à l’article L. 521‑8-1 » sont remplacés par les mots : « ressources des centres techniques industriels » ;
b) Les mots : « qui en sont affectataires » sont supprimés.
– Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « recettes » est remplacé par le mot : « ressources » ;
b) Le mot « affectataire » est supprimé.
4° Les articles L. 521‑8-3, L. 521‑8-4, L. 521‑8-5 et L. 521‑8-6 sont abrogés.
IV. – La perte de recettes pour les centres relevant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – Le I et le II s’appliquent au 1 er janvier 2024. »
« Il est proposé de poursuivre l'exercice de suppression des petites taxes en supprimant la taxe affectée aux centres techniques industriels (CTI) au 1er janvier 2024, sous réserve d'une compensation de l'Etat à ses affectataires ou d’une contribution volontaire de leurs adhérents. Cet amendement fait suite au rapport de l’Inspection générale des finances de 2014 consacré aux taxes à faible rendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.