Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1 er mars 2023, évaluant les conditions d’un allongement du délai avant remboursement fixé pour les prêts garantis par l’État pour les TPE/PME, prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des entreprises.
« Le prêt garanti par l’État (PGE), créé par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, est octroyé à une entreprise par sa banque habituelle grâce à la garantie qu’apporte l’État sur une partie très significative du prêt. »
« Aujourd’hui, de très nombreuses entreprises commencent ou s’apprêtent à décaisser le premier remboursement de leur PGE alors même qu’elles subissent de fortes augmentations de charges liées à la hausse des prix de l’énergie et à l’inflation sur le prix des matières premières. »
« Le tissu industriel de notre pays est déjà grandement fragilisé par la conjoncture, ne serait-il pas possible d’envisager, sous conditions, le prolongement du délai de remboursement des PGE pour les très petites, petites et moyennes entreprises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.