Supprimer les alinéas 17 à 19

Déposé par Christine Pirès Beaune et 4 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi de finances pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 17 à 19.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la suppression de la condition d’effort fiscal supérieur à 1 pour le bénéfice d’une attribution au titre du FPIC qui apparaît tout à fait injustifiée quand bien même la notion d’effort fiscal recouvre une réalité figée. Il supprime par coordination la garantie de sortie rendue nécessaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 19 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.