Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Le B. est supprimé.
2° Le E. bis est supprimé.
3° Le second alinéa du b du 2. du G est supprimé.
4° Les alinéas 7 à 9 du b de 2. du G sont supprimés.
5° Les alinéas 3 et 4 du O sont supprimés.
6° Au 1° du A la référence à la période 2016 à 2022 est supprimée.
7° Au A ter la référence à la période 2016 à 2022 est supprimée.
8° Au premier alinéa du H la référence à la période 2016 à 2022 est supprimée.
9° Au premier alinéa du J la référence à la période 2016 à 2022 est supprimée.
10° Au premier alinéa du P. a référence à la période 2016 à 2022 est supprimée.
11° Au 4° du E : les mots « 2017 à 2022 » sont remplacés par « les années suivantes ».
« Le modèle transitoire de répartition des ressources entre la MGP (Métropole Grand Paris) et les EPT (Établissements Publics Territoriaux) – notamment le partage du produit des impôts économiques (CFE, CVAE) – n’est pas soutenable. »
« En effet, si les EPT représentaient en 2021 96 % des dépenses de fonctionnement du système métropolitain contre 4 % pour la MGP, ceux-ci représentent moins des deux tiers de l’épargne nette du système métropolitain. A droit constant, ce dispositif deviendra intenable puisque le législateur a prévu, en 2023, la disparition des recettes de fiscalité économique des EPT mais aussi de la part de dotation d’intercommunalité qui leur est reversée par la MGP. »
« Alors que ces dispositions transitoires de répartition des ressources entre la MGP et ses EPT arrivent à expiration au 31 décembre 2022, il est proposé d’affecter, selon un principe de spécialisation des impôts, l’intégralité la CFE aux EPT (1,2 Md€ en 2021). Dans le nouveau schéma, la métropole conserverait la CVAE – dont la suppression future sera compensée par l’affectation d’une fraction dynamique de TVA – mais également une large part de la DGF. Cet amendement prévoit par ailleurs de revenir sur le transfert, prévu par le législateur à compter de 2023, de la dotation d’intercommunalité des EPT vers la MGP. »
« En accordant ainsi une indépendance financière pérenne aux EPT, cet amendement leur donne les moyens d’assurer efficacement leurs compétences sur le long terme, notamment celle de l’aménagement du territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.