Adopté
Amendement n°II-CF1222 · article 30 · déposé le 19 octobre 2022
Après l’alinéa 148, insérer l’alinéa suivant :
« Part des annulations de dettes qui bénéficie aux 19 pays prioritaires de l’aide française et aux 47 pays les moins avancés ».
« Les annulations de dettes sont menées bien souvent sans association réelle du Parlement. Au-delà du déficit démocratique que cela entraîne, cet état de fait conduit parfois à des situations paradoxales dans lesquelles les pays qui en bénéficient sont des États avec lesquels nous entretenons très peu de relations bilatérales. »
« Afin de remédier à cet état de fait, incompatible avec la priorité donnée à dix-neuf pays en développement, cet indicateur permettrait de suivre la part des annulations consenties aux pays prioritaires de l’aide sur le total des annulations de dettes consenties. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.