Rejeté
Amendement n°II-CF1223 · article 30 · déposé le 19 octobre 2022
Après l’alinéa 143, insérer l’alinéa suivant :
« Part des appels d'offre financés par des prêts de l’AFD qui sont remportés par des sociétés françaises d’une part, par des sociétés européennes d’autre part, et par des sociétés non-européennes ».
« Cet amendement propose d’ajouter un indicateur de performance au programme 110, visant à mesurer la part des appels d'offre financés par des prêts de l’AFD remportés par des entreprises françaises. »
« Au regard de l’importance de notre aide publique au développement, il est normal que les contribuables français, et notamment les entreprises, puissent en bénéficier en retour. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.