Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Irrecevable 40 Amendement n°II-CF1569 · après l'article 46, insérer l'article suivant · déposé le 28 octobre 2022

Amendement n°II-CF1569 — Après l'article 46, insérer l'article suivant

Déposé par Pascale Boyer et 8 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2023

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.