Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement d’appel du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à augmenter les moyens de l’Établissement Français du Sang en doublant le soutien complémentaire qui lui est versé par les pouvoirs publics. »
« En effet, nous sommes régulièrement alertés sur l’insuffisance des moyens octroyés à l’EFS. »
« Ainsi, le 7 octobre, les personnels étaient en grève ; grève qui n’est que le symptôme d’une situation RH explosive. »
« Cette situation s’illustre par les chiffres suivants : »
« - l’EFS n’arrive plus ni à recruter ni à fidéliser les personnels après 13 ans de non révision des classifications et bientôt 4 positions sur 10 en dessous du SMIC, »
« - 20 % des semaines de l’activité « Prélèvement » comptabilisent un dépassement aux 48 heures de travail. C’est 33 % pour l’activité « ’IH/Délivrance », et 35 % pour les services support. »
« - 31 % des personnels de l’activité « Immuno-hématologique/Délivrance » (IH/DEL) dépassent les 12 heures. »
« - 51 % des salariés du prélèvement dépassent les 12 heures d’amplitude de travail. C’est 42 % dans l’activité d’IH/DEL. »
« - 28 % des salariés à temps partiel du prélèvement dépassent les 35h par semaine. C’est 32 % des temps partiels en IH/DEL. »
« Pour faire face à cette situation, nous proposons : »
« 1. une revalorisation salariale de l’ensemble des professionnels, alors que la prime Ségur a été refusée à ces derniers, »
« 2. une révision de la classification et des rémunérations à la hauteur des enjeux de la mission de service public de l’EFS, »
« 3. des effectifs suffisants afin de garantir à tous une conciliation vie personnelle – vie professionnelle et le respect de la loi (temps de travail et repos) »
« 4. une amélioration des conditions de travail. »
« Pour financer ces mesures, nous proposons de doubler le montant du soutien complémentaire versé par les pouvoirs publics à l’EFS. »
« Si en 2022, l’assurance maladie a versé 25 millions d’euros (source : page 55 de l’annexe 2 au PLFSS pour 2023), il nous semble également nécessaire que l’État mette également au pot en 2023. »
« Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : »
« - ce dernier abonde les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 12 « Santé des populations » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » à hauteur de 25 millions d’euros, »
« - prélève sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 – « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)« à hauteur de 25 millions d’euros. »
« Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés du groupe « Socialistes et apparentés » tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits du programme « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)« . »
« Cet amendement a été travaillé avec la CFDT de l’EFS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.