Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement d’appel du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à donner un accès à la formation aux accueillants familiaux. »
« A l’heure où le vieillissement de la population constitue un défi immense pour notre société, il est crucial de construire des structures d’accueil et de soin adaptées aux besoins de chacun. »
« L’accueil familial constitue une solution humaine et de proximité pour les personnes âgées, mais aussi handicapées, qui ne peuvent habiter seules. »
« Elles intègrent ainsi un cadre de vie familial, et restent ainsi intégrées à leur bassin de vie et à la société ; à défaut de pouvoir vieillir ou vivre chez elles, ces personnes conservent tout de même un foyer. »
« Cette solution a également l’avantage d’être bien plus économique qu’une place d’EHPAD (elle est en moyenne deux fois moins chère), et donc d’être accessible aux plus modestes. »
« Aujourd’hui, 14 000 places environ sont disponibles dans des familles d’accueil agréés selon des règlements spécifiques à chaque département, au domicile de 8 789 accueillants familiaux. »
« Cette situation entraîne des disparités dans les conditions d’agrément et la formation des accueillants, dont le statut est actuellement défini par les articles L-441 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). »
« C’est pourquoi nous plaidons pour que les accueillants familiaux disposent d’un agrément national au terme d’une formation certifiante avec diplôme d’État, associé à une offre de formation continue et qualifiante (validation des acquis de l’expérience, ou VAE) homogène sur le territoire, qui ouvre le droit à ces professionnels à une progression dans leur rémunération. »
« Cette formation doit répondre aux attentes édictées dans le décret n° 2017‑552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux. »
« Elle doit inclure des modules préalables, notamment sur le statut et les droits des accueillants : l’accueil familial étant fondé sur le principe d’un contrat de droit privé, onéreux et de gré-à-gré entre l’accueillant et l’accueilli, il est nécessaire que les accueillants familiaux soient formés et informés sur ce point. »
« La formation continue doit être ciblée en fonction des besoins des accueillants, qui peuvent notamment être amenés à côtoyer au quotidien des personnes souffrant de handicaps psychiques, afin que les accueillants puissent répondre au mieux aux besoins de soin des accueillis. »
« Une partie des crédits proposés pourrait également être consacrée à la promotion du métier d’accueillant familiaux, aujourd’hui encore trop confidentiel. Les accueillants familiaux le deviennent surtout par interconnaissance ou par bouche-à-oreille ; et cette solution n’est pas suffisamment systématiquement proposée aux personnes qui pourraient en bénéficier. »
« Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : »
« - ce dernier abonde les autorisations d’engagement et les crédits de paiement d’un nouveau programme dénommé « Qualification des accueillants familiaux » à hauteur de 40 millions d’euros, »
« - prélève sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation » du programme 371 « Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation » à hauteur de 40 millions d’euros. »
« Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés du groupe « Socialistes et apparentés » tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits du programme « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)« . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.