Supprimer cet article

Déposé par Valérie Rabault et 4 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Avec cet article, le Gouvernement créé un nouveau mode de fonctionnement qui consiste à faire du Haut Conseil aux Finances Publiques le juge-arbitre de sa politique économique. »

« Or le seul juge-arbitre légitime dans une démocratie est le Parlement. »

« L’objet du présent amendement est donc de supprimer cette disposition. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.