Non soutenu
Amendement n°CF68 · article 5 · déposé le 20 septembre 2023
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux ans »,
les mots :
« d’un an ».
« L’article 5 prévoit que lorsque des écarts importants sont constatés par le Haut Conseil des finances publiques entre l’exécution de l’année écoulée et la trajectoire de solde structurel des administrations publiques qui a été fixée comme objectif, le Gouvernement propose des mesures de correction qui permettent de retourner à cette trajectoire dans un délai maximal de deux ans. »
« Dans un souci de maîtrise des dépenses publiques, cet amendement propose de ramener ce délai à un an. »
« Il est essentiel que l’État donne l’exemple dans ce domaine, surtout à un moment où il demande des efforts importants aux collectivités territoriales en termes de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.