Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. »
« Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leur prorogation. »
« Cette évaluation présentera les principales caractéristiques des bénéficiaires de cette mesure et apportera des précisions sur son efficacité et son coût. Cette mesure participe également d’une meilleure information du Parlement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.