À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , instaurées par un texte promulgué à compter du 1 er janvier 2023 »
« laCet amendement propose de borner de manière plus stricte les dépenses sociales visant à soutenir un secteur d’activité en supprimant la date du 1 er janvier 2023 tel qu’inscrit dans le présent projet de loi modifié par le Sénat - soit également la date du 1 er janvier 2024 qui pourrait être ainsi modifiée à l’issue de la nouvelle lecture du Projet de loi de Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.