Adopté
Amendement n°CF149 · article 19 · déposé le 21 septembre 2023
Supprimer l’alinéa 2
Déposé par
Mathieu Lefèvre et 23 cosignataires · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Supprimer l’alinéa 2.
« Le présent amendement supprime les modifications de fond adoptées en commission des finances au Sénat. Il privilégie une approche globale de la mise en réserve et non applicable de manière uniforme par sous-objectifs, afin de conserver une flexibilité dans l’application de la mise en réserve, ainsi qu’une approche différenciée en fonction des sous-objectifs de l’objectif national. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.