Retiré
Amendement n°CF3 · article 5 bis g · déposé le 6 décembre 2022
L’article 5 bis G est ainsi rédigé
Déposé par
Lise Magnier et 1 cosignataire · Horizons et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2023
L’article 5 bis G est ainsi rédigé :
« L’article 278 septies du code général des impôts est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés. »
« Cet amendement a pour objet de permettre de replacer les opérations de la filière équine dans l’assujettissement au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.