Adopté
Amendement n°CF220 · article 5 bis g · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis G, dont le coût, d’environ 190 millions d’euros, apparaît excessif en l’état présent des finances publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.