En traitement
Amendement n°612 · article 5 bis g · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer les alinéas 2 et 3
Déposé par
Mathieu Lefèvre et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Supprimer les alinéas 2 et 3.
« Cet amendement vise non seulement à sécuriser le taux réduit de TVA de 5,5% déjà applicable aux établissements équestres en vertu de la doctrine fiscale en vigueur mais également à élargir ce taux aux prestations d'enseignement de l'équitation afin de mettre un terme à la complexité de facturation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.