I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« AA. – Au premier alinéa du I, après le mot :« acquisition », sont insérés les mots : « ou la transformation ».
« Le présent amendement vise à permettre aux citoyens concernés par la mise en œuvre prochaine des Zone à faible émissions - mobilités (ZFE-m) d’acquérir mais également de transformer leur véhicule répondant à la définition donnée par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dans un soucis d’économie d’énergie à l’aide de l’expérimentation du Prêt à taux zéro - mobilité (PTZ-Mobilité). »
« En effet, les conditions d’application de l’obligation de ZFE-m, avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations, de plus de 150.000 habitants, situées sur le territoire métropolitain concernent près de 43 % du parc automobile français soit 19M de véhicules. »
« Ces usages ne seront que pour certains d’entre eux réalisables par un autre moyen de transport que celui du véhicule, via un report modal. »
« Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, les parlementaires ont mis en place un prêt à taux zéro, pour l’acquisition d’un véhicule électrique, à titre expérimental pour une durée de 2 ans, à partir du 1 er janvier 2023. »
« Considérant que pour une autre part, les véhicules polluants devront être verdi en les renouvelants ; la mise en œuvre des ZFE-m, dont les objectifs sont partagés par le plus grand nombre, appelle à multiplier les solutions de mobilité durable pour tous. »
« C’est en ce sens que le rétrofit ou conversion électrique de véhicules apporte une solution adéquate et surtout accessible. Pour l’année 2023, ne seront concernés par le PTZ-mobilité qu’environ cinq cents véhicules retrofités pour un coût du rétrofit estimé à 14000 € par véhicule. Cependant, cette prise en compte sera un signal fort en termes d’économie circulaire pour une mobilité durable. »
« Cet amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif d’une mobilité décarboné et permettra ainsi d’apporter des solutions abordables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.