I. – Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Aux 1° et 4° , chacune des deux occurrences du montant : « 3 000 € » est remplacée par le montant : « 3 600 € » ;
« 1° ter Au 2° , le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;
« 1° quater Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;
« 1° quinquies Au 5° , le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12 € ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« Le montant prévu au 6° est actualisé »
les mots :
« Les montants prévus par le présent article sont actualisés ».
III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce montant est arrondi »
les mots :
« Ces montants sont arrondis ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Urbaine vise à actualiser les tarifs spécifiques de taxe d’aménagement (piscines, emplacements de caravanes, etc.), de façon à rattraper l’inflation (à hauteur de 19 % en cumulé) et à les indexer à l’avenir sur l’évolution du coût de la construction, conformément à la disposition du présent article 7 relative aux seules aires de stationnement. »
« Cela permettrait de restaurer l’égalité vis-à-vis des tarifs de taxe d’aménagement de droit commun, qui évoluent tous les ans depuis 2011, tout en préservant les recettes des collectivités locales qui subissent l’impact considérable causé par l’inflation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.