I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; »
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« Le montant prévu au 6° est actualisé »,
les mots :
« Les montants prévus au 3° et au 6° sont actualisés »
III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce montant est arrondi »
les mots :
« Ces montants sont arrondis ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et proposé par France urbaine vise à actualiser le tarif « piscines » de la taxe d’aménagement, d’une façon similaire à la disposition prévue par l’article 7 sur les aires de stationnement. »
« Pour les mêmes raisons (engagement en faveur de la transition écologique, non-actualisation des tarifs depuis 2011) que les aires de stationnement, il est proposé d’une part de rattraper l’inflation non prise en compte depuis 2011 (à hauteur de 19 % en cumulé) en portant le tarif de 200 à 250 euros par mètre carré, et d’autre part, d’indexer à l’avenir ce tarif sur l’évolution du coût de la construction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.