Tombé
Amendement n°CF89 · article 11 bis b · déposé le 7 décembre 2022
À l’alinéa 2, le nombre
Déposé par
Eva Sas et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2023
À l’alinéa 2, le nombre :
« 5,00 »,
Est remplacé par le nombre :
« 18,00 ».
« Cet amendement vise à augmenter le tarif plafond de la taxe de séjour des palaces afin que les communes bénéficient plus équitablement des retombées du tourisme, en particulier du tourisme de luxe. »
« Actuellement, le tarif plafond de la taxe de séjour des palaces est plafonné à 4 euros, il a été augmenté à 5 euros par un vote du Sénat. Cette proposition vise à augmenter le tarif plafond de la taxe de séjour des palaces à 18 euros par personne et par nuitée. »
« Cette mesure de justice sociale, qui pèse uniquement sur une clientèle peu sensible au prix, permettrait aux collectivités territoriales de disposer davantage de ressources financières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.