Adopté
Amendement n°CF273 · article 11 bis b · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis B qui relève de 4 à 5 euros le tarif maximal susceptible d’être appliqué aux palaces, et donc aux établissements meublés de tourisme non classé. »
« La loi de finances pour 2021 a déjà permis aux collectivités de relever le tarif des hébergements non classés pour mettre fin à certaines distorsions de concurrence. Le recul est donc insuffisant à ce stade. En 2021, le taux moyen adopté pour ces hébergements est inférieur au plafond. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.