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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°186 · article 11 bis b · déposé le 8 décembre 2022

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre :

« 5,00 »,

le nombre :

« 18,00 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à augmenter le tarif plafond de la taxe de séjour des palaces afin que les communes bénéficient plus équitablement des retombées du tourisme, en particulier du tourisme de luxe. »

« Actuellement, le tarif plafond de la taxe de séjour des palaces est plafonné à 4 euros, il a été augmenté à 5 euros par un vote du Sénat. Cette proposition vise à augmenter le tarif plafond de la taxe de séjour des palaces à 18 euros par personne et par nuitée. »

« Cette mesure de justice sociale, qui pèse uniquement sur une clientèle peu sensible au prix, permettrait aux collectivités territoriales de disposer davantage de ressources financières. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.