Adopté
Amendement n°CF191 · article 3 terdecies · déposé le 7 décembre 2022
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € ». »
« Cet amendement vise à rétablir l’article 3 terdecies, qui relève le plafond de dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfants de moins de six ans, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.