En traitement
Amendement n°439 · article 3 terdecies · déposé le 8 décembre 2022
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € ».
« Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l’article 3 terdecies adoptée par l'Assemblée nationale, qui relève le plafond de dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfants de moins de six ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.