En traitement
Amendement n°117 · article 3 terdecies · déposé le 7 décembre 2022
I. – À l'alinéa 3, substituer au montant :
« 3 500 € »,
le montant :
« 4 600 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le 49.3 a retenu un amendement adopté par l’Assemblée nationale visant à porter à 3500 € par enfant à charge le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans contre 2300 € aujourd’hui. »
« Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que si les frais exposés pour la garde d’un enfant de moins de six ans sont inférieurs au plafond de 3500 €, le montant résiduel peut être utilisé pour couvrir des frais exposés pour la garde d’un enfant de moins de 12 ans. »
« Le présent amendement prévoit de relever ce dernier plafond à 4 600 €. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.