Adopté
Amendement n°CF265 · article 10 · déposé le 7 décembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° L’article 184 est abrogé. »
« Cet amendement rétablit la disposition de l’article 10, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, qui abroge le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) des taxes recouvrées par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). »
« Le Sénat a proposé de maintenir ce transfert mais de le reporter à fin 2023, alors que ce transfert a déjà fait l’objet de deux reports successifs qui résultaient de doutes quant à son opportunité. »
« D’une part, le CNC apporte toutes les garanties de sécurité et de diligence du recouvrement, et, d’autre part, la DGFiP doit prioritairement mener à bien d’autres chantiers pour des montants de recouvrements beaucoup plus importants, en particulier le transfert des recouvrements opérés par les douanes. »
« Il convient donc de supprimer la disposition qui prévoit ce report. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.