Adopté
Amendement n°CF267 · article 10 · déposé le 7 décembre 2022
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« déterminées en application de »,
les mots :
« mentionnées à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.