Adopté
Amendement n°CF315 · article 10 · déposé le 7 décembre 2022
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au IV de l’article 42, les mots : « 1 er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 13 février 2023 ». »
« Cet amendement corrige une erreur matérielle dans l’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne. »
« Il permet de prendre, par des décrets simples, jusqu’au 13 février 2023 (au lieu du 1 er janvier 2022) les mesures réglementaires transposant la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise. »
« En effet, la directive a fixé la date butoir du 13 février 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.