Adopté
Amendement n°CF296 · article 45 · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer les alinéas 13 et 14.
« Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat modifiant les critères d’éligibilité à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale pour certaines communes de la métropole de Lyon. »
« Vouloir traiter uniquement une situation particulière comme le fait cet amendement risque de créer une rupture d’égalité avec les autres communes. En effet, les limites territoriales des cantons ont évolué en de nombreux endroits depuis 2014, notamment avec la réforme du découpage cantonal intervenue en mars 2015. Aucun motif d’intérêt général ne justifie donc de traiter différemment l’ancienne communauté urbaine de Lyon et le reste du territoire. »
« Le rapporteur général propose donc de supprimer ces dispositions en nouvelle lecture. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.