Adopté
Amendement n°CF299 · article 45 · déposé le 7 décembre 2022
Rétablir l’alinéa 37 dans la rédaction suivante :
« 2° bis Le V bis de l’article L. 3335‑1 est abrogé. »
« Le présent amendement vise à rétablir les dispositions supprimées par le Sénat tendant à suspendre le mécanisme de garantie sur l’évolution des recettes de CVAE départementales au motif que celui-ci tend toujours à s’appliquer eu égard au rejet par le Sénat de l’article visant à supprimer la CVAE. »
« Dans la mesure où l’Assemblée nationale rétablirait la suppression progressive de la CVAE prévue à l’article 5 du projet de loi de finances, la suspension du mécanisme de garantie sur l’évolution des recettes de CVAE départementales conserverait sa pertinence. »
« Le rapporteur général propose donc de supprimer ces dispositions en nouvelle lecture. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.