Adopté
Amendement n°CF298 · article 45 · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer les alinéas 22, 23, 25 et 26.
« Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du FPIC. »
« La tenue d’une délibération annuelle permet aux organes délibérants de se saisir pleinement des enjeux posés par les évolutions des montants de contribution au titre du FPIC qui ont eu lieu d’une année à l’autre. Dès lors, avant d’entreprendre un tel changement, il est préférable d’échanger au préalable avec les élus locaux quant aux conséquences pratiques qu’une telle mesure pourrait avoir. »
« En tout état de cause, un EPCI qui voudrait unanimement opter pour une répartition dérogatoire du FPIC peut tout à fait le faire actuellement et renouveler cette dérogation chaque année. »
« Le rapporteur général propose donc de supprimer ces dispositions en nouvelle lecture. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.