Rejeté
Amendement n°CF2 · article 2 · déposé le 27 janvier 2023
Supprimer cet article.
« La loi fixe un seuil de détention minimum par l’État de 70 % du capital d’EDF, qui empêche la privatisation. »
« L’incessibilité totale du capital d’EDF créerait une inutile contrainte de gestion, alors que les cessions représentent des outils de développement et de rentabilité pour certaines activités du groupe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.