Après l’alinéa 5, insérer l'article suivant :
« En application de l’exercice des activités mentionnées au présent article, la société Électricité de France ne peut procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou aux familles. »
« Cet amendement a pour objet d’interdire à EDF les coupures de courant afin de garantir à tous le droit à l’énergie et les quantités indispensables à une vie digne. »
« Cette mesure est urgente alors que 12 millions de Français sont en situation de précarité énergétique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.