Adopté
Amendement n°CF3 · article 2 · déposé le 27 janvier 2023
Àl’alinéa 3, après les mots :
« la distribution »,
insérer les mots :
« la commercialisation, ».
« Cet amendement complète l’énumération des activités du groupe public unifié EDF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.