I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros ».
II. – Modifier en conséquence l’article L. 337‑7 du code de l’énergie.
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de toutes les TPE aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie. »
« Actuellement, seules les TPE souscrivant une puissance ne dépassant pas 36 kilovoltampères (ce qui exclut pas, par exemple, les boulangers) ont accès aux tarifs réglementés. »
« Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.