Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° à titre exceptionnel pour une période allant du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques ».
« Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l’accès de tous les consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés de vente d’électricité a minima pour l’année 2023 afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.