Compléter le I par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. »
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de toutes les TPE et PME aux tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2023 afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.