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Non soutenu Amendement n°CF31 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 23 janvier 2023

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé

Déposé par Philippe Brun et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis . – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales employeurs quand l’entreprise n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 27 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.