L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes :
« 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France ;
« 2° L’obligation d’atteindre, avant le 1 er janvier 2024, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142 8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points ;
« 3° L’absence de versement de dividendes au titre de l’année 2021. »
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner le bénéfice de l’allègement de cotisation patronale « cice » au respect d’un certains nombre d’obligations (absence de délocalisations ; égalité salariale femmes/hommes ; absence de versement de dividendes pour l’année). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.