I. – Au 1 er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1 er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°xxxx-xxx du xx de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1 er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°xxxx-xxx du xx de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter progressivement le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 3,2 smic en 2023 puis 2,8 smic en 2024 puis 2,4 smic en 2025. »
« (amendement de repli de l’amendement précédent) » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.