L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d’assurance maladie. ».
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exiger des contreparties sociales et environnementales aux baisses de cotisations patronales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.