Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Non soutenu Amendement n°CF44 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 23 janvier 2023

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé

Déposé par Philippe Brun et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’exonération de cotisations et contributions sociales visant les heures supplémentaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 27 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.