À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’au moins deux ans, dans des conditions fixées par décret »
les mots :
« de deux ans ».
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que l’âge de départ anticipé à la retraite pour les allocataires de l’allocation de cessation anticipée d’activité, les travailleurs ayant eu une « carrière longue », les travailleurs handicapés, les travailleurs qui ont une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle sera toujours de 62 ans, et non prendre cette disposition par décret, comme cela est proposé actuellement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.