Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CF102 · article 8 · déposé le 24 janvier 2023

Supprimer les alinéas 8 et 9

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le décalage à 62 ans de l’âge de départ anticipé à la retraite pour les titulaires d’un compte pénibilité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 27 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.