Rejeté
Amendement n°CF102 · article 8 · déposé le 24 janvier 2023
Supprimer les alinéas 8 et 9
Déposé par
Christian Baptiste et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023