I. – Supprimer l’alinéa 24.
II. – Après l’alinéa 88, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« L’objectif de cet amendement est de supprimer le délai de carence de six mois entre la date de liquidation d’une première pension et l’ouverture de nouveaux droits permise par la reprise d’une activité professionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.