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Adopté Amendement n°CF14 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 23 mars 2023

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Déposé par Michel Castellani et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le r…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention du risque sécheresse-réhydratation des sols.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce rapport avait été demandé par le Parlement dans la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Cependant, il semble que quinze mois après la promulgation de la dernière loi "Cat Nat", le rapport n'a toujours pas été transmis. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.